Intervention de Jean-Louis Bricout

L'amendement no 84 de M. Boris Vallaud vise à interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Cette interdiction s'étend à toutes les formes de dividendes, y compris les avances et les intérêts sur premier dividende, qu'ils soient en numéraire ou en actions. L'amendement prévoit en outre que toute délibération des actionnaires qui contreviendrait à ces dispositions serait nulle. Il prévoit une sanction en cas de non-respect de cette interdiction, avec une amende correspondant au montant de la valeur des dividendes ainsi versés, majorée de 5 % du chiffre d'affaires mondial consolidé.

L'amendement no 82 de M. David Habib vise, quant à lui, à instituer une contribution forfaitaire exceptionnelle, unique, acquittée par les assureurs et dont le produit serait affecté au fonds de solidarité créé par l'ordonnance du 25 mars 2020, à hauteur de 500 millions d'euros. Cet amendement fait d'ailleurs écho à la proposition de loi que nous avons déposée le 7 avril.