Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du vendredi 17 avril 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 7

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Il semblerait que, du fait des conditions du prêt – il s'agit d'un prêt d'un an, qui laisse la possibilité au professionnel, s'il le souhaite, de l'amortir sur plusieurs exercices au-delà de la première année – , la banque ne puisse pas communiquer un TEG, car elle n'a pas de visibilité sur la décision de l'emprunteur. Il s'agit d'une impossibilité technique, et non d'une marque de mauvaise volonté.

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