Intervention de Jean-Luc Mélenchon

Je commencerai par rappeler le règlement. Le ministre ayant repris la parole, on pouvait considérer que j'en avais également le droit. Mais je ne demande pas de mesure d'exception.

Le mode de perception, monsieur le ministre, a une très grande importance. Il faut convoquer l'Histoire pour s'en rendre compte. Que d'autres pays aient imaginé l'impôt à la source, cela a à voir, non pas avec la technique fiscale, mais avec la nature des relations à l'intérieur de l'État. Un État fédéral créera plus facilement un impôt à la source qu'un État unitaire, puisque l'attribution de la somme qu'est l'impôt est immédiatement perceptible dans un État unitaire, ce qui n'est pas le cas dans un État fédéral où plusieurs systèmes d'imposition peuvent se juxtaposer.

Pour nous, Français, la construction de l'État et la perception de l'impôt, c'est le même processus. C'est à partir du moment où il y a un impôt que le royaume ne vit plus des recettes du roi. Mais la perception et le taux, c'est la même chose. Vous avez dit, il y a un instant – ce devait être un lapsus –, que l'administration fixe le taux. Non, c'est l'Assemblée nationale ! Mais le fait de le percevoir soi-même change tout. On a mis dix siècles à arriver à ce résultat – dix siècles pour arriver à ce que l'impôt soit perçu et que tout le monde le paie. L'État le perçoit parce que c'est la représentation nationale qui fixe le taux.

Dans ce cas précis, vous allez percevoir l'impôt dans l'entreprise. Évidemment que ce n'est pas le pauvre patron qui va s'amuser à remplir les feuilles d'impôt de tout le monde. Il fera pour cela comme il fait pour la comptabilité : il le confiera à une entreprise. C'est pourquoi, l'impôt à la source, auquel nous sommes opposés, revient à une privatisation et au système de la ferme. À un moment donné, ce sont des entreprises privées qui perçoivent l'impôt. Voilà le point sur lequel nous sommes en désaccord avec vous.

S'agissant de la contemporanéité de l'impôt, pourquoi pas ? Cela se discute. Ce n'est pas une question de philosophie politique. En revanche, qu'il soit perçu par l'État, c'est une question de fond. Nous défendons en toutes circonstances, quoi qu'il arrive, l'État. Car la France, c'est autant son peuple, sa culture que son État. Sa contribution particulière à l'histoire de l'Europe, c'est la formation d'un État et d'un État unitaire – c'est pourquoi la République est dite une et indivisible. Voilà, monsieur le ministre, pourquoi nous voterons sans doute tout à l'heure l'amendement de M. Woerth.