Intervention de Olivier Serva
Séance en hémicycle du jeudi 9 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 57
Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Votre demande d'éclaircissement est justifiée, cher collègue, mais elle est déjà satisfaite. Elle l'est tout d'abord par l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012-2017, qui dispose que « les projets d'investissement civils financés par l'État » dont le coût excède un certain seuil « font l'objet d'une évaluation socio-économique préalable ».
Elle est ensuite satisfaite par le jaune budgétaire annexé au présent projet de loi de finances relatif au Grand plan d'investissement, qui dresse l'inventaire des projets d'investissement réalisés – comme vous le demandez – et récapitule ceux qui ont fait l'objet d'une contre-expertise. S'agissant des impacts sur les écosystèmes, le droit de l'environnement prévoit certains dispositifs tels que celui de l'enquête publique, permettant de prendre en compte ces impacts.
Enfin, dans chaque territoire, les projets de convergence permettront d'établir des diagnostics des besoins clairs et de programmer les investissements nécessaires en fonction des résultats établis. Votre amendement étant satisfait, nous vous proposons de le retirer. À défaut, l'avis sera défavorable.
