Intervention de Christophe Bouillon

Monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente, mes chers collègues, programme support de la mise en oeuvre des politiques publiques du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, le programme 217 est doté, pour l'année 2018, de 3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 3,04 milliards d'euros en crédits de paiement, dont 2,79 milliards pour le titre II.

Cela peut paraître beaucoup, mais c'est peu au regard des actions financées. En effet, les crédits du programme 217 supportent la majeure partie des dépenses de personnel du ministère de la transition écologique et solidaire. Ces crédits assurent aussi le financement des activités de soutien pour la mise en oeuvre de ces politiques. C'est également un programme hétérogène, qui porte les emplois et les crédits de trois autorités administratives indépendantes : la Commission nationale du débat public, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires et la Commission de régulation de l'énergie, qui relèvent, chacune d'entre elles, d'une action spécifique visant à assurer leur autonomie.

Comme nous l'avons souligné lors du vote des crédits en commission élargie, le 31 octobre dernier, le programme 217 est un programme ambitieux, puisqu'il met en oeuvre les politiques publiques du ministère de la transition écologique et solidaire. Et pourtant, de manière paradoxale, ces crédits sont en baisse constante sur les deux derniers exercices budgétaires.

Oui, les crédits du programme 217 baissent.

Oui, la réduction des crédits a atteint un tel point critique qu'elle ne pourra pas être compensée par la rationalisation des actions, qui sera entreprise lors du prochain exercice budgétaire.

Oui, la solution de facilité serait d'augmenter les crédits eu égard tant aux actions à conduire qu'à la montée en puissance des opérateurs. Pour autant, si votre rapporteur ne peut se satisfaire d'une nouvelle baisse, il ne choisit pas la facilité qui consisterait à demander une augmentation budgétaire.

Tout d'abord, parce que du point de vue de la gestion des crédits, le ministère a été exemplaire. Il a été exemplaire grâce à une gestion prudente, efficace et économe ; il a également opéré une rationalisation immobilière, qui a consisté à regrouper dans un même site l'ensemble des agents du ministère ; une rationalisation territoriale avec la fusion des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement – DREAL – , entreprise en 2016, qui met en exergue les limites d'opérabilité des services déconcentrés sans une révolution des usages ; enfin, une rationalisation des compétences, afin de conserver l'ingénierie technique du ministère tout en effectuant des économies, notamment en termes d'emplois.

Ensuite, parce que, pour votre rapporteur, il existe une alternative à l'augmentation des moyens, qui ne réside plus dans la rationalisation des actions support, aujourd'hui achevée, mais dans celle des actions de mise en oeuvre des politiques publiques, y compris pour que l'intendance puisse suivre. En effet, par définition, la transition écologique et solidaire n'appelle-t-elle pas une révolution dans les pratiques, les usages et le changement de paradigme ?

La transition écologique et solidaire n'appelle-t-elle pas aussi à repenser nos modes de déplacement, de conception des politiques publiques, d'interaction avec notre environnement immédiat, dans une approche qui soit, non plus segmentée, partielle ou fragmentée, mais globale et même holistique ? La transition écologique et solidaire n'appelle-t-elle pas une responsabilisation des acteurs pour éviter, selon la célèbre formule d'Ulrich Beck, que « [la] société du risque [ne génère] un totalitarisme « légitime » de la prévention qui, sous couvert d'empêcher que ne se produise le pire, finit par créer, selon un mécanisme bien trop familier, les conditions d'apparition de ce qui est encore pire. » ?

Comme je le précisais en commission élargie, une véritable transition écologique et solidaire peut et doit se faire à moyens constants. Pour réussir, elle doit être aussi radicale et reposer sur trois impératifs : simplifier, anticiper, former.

Simplifier : j'entends, simplifier la législation pour éviter la multiplication des procédures infantilisantes pour les acteurs, inefficaces pour l'économie et coûteuses en termes de moyens notamment humains. Il faut parvenir à moderniser le droit de l'environnement.

Anticiper : j'entends, anticiper la prise de décision publique par les services de l'État grâce à l'organisation d'un plus grand nombre de débats publics en amont de cette prise de décision ; j'entends, aussi, anticiper la mise en oeuvre de la décision publique par l'établissement d'un véritable pacte de confiance entre les porteurs de projets et les services instructeurs.

Former : j'entends, former l'ensemble des acteurs au changement par une éducation au développement durable, tant dans le cadre d'une formation initiale et continue dispensée notamment par l'École des Ponts ParisTech ; j'entends, aussi, former chaque citoyen aux enjeux du développement durable.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous assurer que le « Green Deal » que prépare Nicolas Hulot dans le cadre de la transition énergétique pour 2018 tiendra bien compte de ces impératifs nécessaires à la responsabilisation des acteurs ? Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer que vous défendez bien cette réforme radicale qui implique de plus encore responsabiliser les acteurs en respectant bien évidemment le principe de subsidiarité, en déconcentrant davantage et en donnant encore plus d'autonomie à vos opérateurs ?