Intervention de Brigitte Kuster

La modification que nous souhaitons apporter est bien plus qu'une simple précision rédactionnelle : notre objectif est d'affirmer l'obligation de l'ARCOM d'entendre le demandeur ou les tiers qui le demandent pour garantir un vrai débat contradictoire sur les décisions susceptibles de modifier les marchés concernés et les modes de diffusion de contenus qui font l'objet d'une protection par le droit de la propriété intellectuelle. Or l'article 42, en l'état, n'en fait aucune obligation, mais seulement une possibilité.