Intervention de Frédérique Dumas

Il me paraît nécessaire de garantir le contradictoire par une disposition législative : ce n'est pas à une autorité administrative de décider qui elle souhaite entendre, d'autant que nous ne parlons pas de tous les citoyens, mais seulement du demandeur et des tiers concernés. Et pour ce qui est des moyens dont parlait ma collègue, tout ce qui a été concédé jusqu'à présent dans ce texte n'ira pas aux autorités administratives mais à la constitution d'un pôle numérique à Bercy… C'est maintenant qu'il faut consacrer dans la loi et le principe démocratique, et les moyens qui en découlent.