Intervention de Frédérique Dumas

L'ARCOM voit ses pouvoirs renforcés pour s'assurer du respect des obligations des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) quant à l'accès des ayants droit aux données d'exploitation, aux investissements en production et aux accords interprofessionnels avec les producteurs et les auteurs. Le dispositif repose toutefois sur la détermination de l'assiette des obligations de production ; il convient de le préciser dans le texte.