Intervention de Constance Le Grip

Nous souhaitons compléter d'une phrase l'alinéa 11 de l'article 22, qui évoque une « mission de protection », comme l'alinéa 12 évoque une « mission de régulation », sans évoquer les missions définies par les autres alinéas. J'entends vos remarques sur d'éventuelles maladresses rédactionnelles et je retire mon amendement, mais je reviendrai à la charge en séance.