Intervention de Agnès Thill

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 12, l'alinéa suivant : « 4° Une mission de protection des libertés individuelles dans le respect de l'État de droit. »

L'article 66 de la Constitution dispose que « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Puisque la future ARCOM sera investie de pouvoirs quasi judiciaires, il importe de rappeler, dans cet article 22, les principes constitutionnels qui garantissent le respect absolu de l'État de droit.