Intervention de Sophie Mette

Il serait de mauvais augure de confier la protection des libertés individuelles dans un État de droit à une autorité administrative, fût-elle indépendante. Je préfère que cette mission reste la prérogative des juges, comme le veut la Constitution. Enfin, votre amendement ferait encore croître le nombre de missions confiées à l'ARCOM. Avis défavorable.