Intervention de Sophie Mette

Je partage votre objectif d'encourager le travail en commun des autorités administratives indépendantes : c'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'avis de la CNIL a été sollicité sur le présent projet de loi. Cela dit, cet article n'a pas vocation à définir les modalités de travail en commun de la CNIL avec la future ARCOM. Je serais plutôt d'avis de laisser ces autorités travailler en bonne intelligence, ce qu'elles font déjà : ce sera à elles de déterminer les modalités de ce travail en commun. Je vous invite donc à retirer votre amendement.