Intervention de Sophie Mette

Le principe de loyauté de la preuve ne figure pas dans la loi. L'article 427 du code de procédure pénale dispose d'ailleurs que « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. »

La jurisprudence a toutefois établi le champ d'application et les limites au principe de loyauté de la preuve, qui annule les enquêtes fondées sur des actes qui ont incité des personnes à commettre des infractions et annihile dans ce cas les preuves recueillies sur ce fondement. Cette jurisprudence solide est ici renforcée à l'alinéa 28 par le fait que, « à peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction ».

Votre amendement me paraît donc satisfait. Avis défavorable.