Intervention de Frédérique Dumas

Il s'agit de constater des flagrants délits : la situation n'est donc pas comparable au dispositif introduit dans la loi contre les contenus haineux sur internet, où des pouvoirs excessifs ont été donnés à ceux qui ne sont pas capables de qualifier les faits. Nous sommes dans le cas présent sur des infractions constatées ; et plus on les constate vite, mieux c'est.