Intervention de Jean-Philippe Ardouin

Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 28, qui empêche les agents de l'ARCOM d'inciter à la commission d'infractions. Nous proposons de substituer au terme « inciter » le terme « provoquer », déjà utilisé par la jurisprudence de la Cour de cassation et par la doctrine en la matière.

C'est aussi l'occasion d'inscrire dans la loi la soumission des agents au principe de loyauté des preuves, tel qu'il a été encadré par la jurisprudence en matière de provocation à l'infraction.