Intervention de Aurore Bergé

Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurore Bergé, rapporteure générale :

Mon amendement vise à transférer à la future ARCOM les missions qui sont aujourd'hui dévolues à la HADOPI, s'agissant du constat de contrefaçons en ligne ou de faits de négligence caractérisée. Il faut veiller à ce que la fusion du CSA et de la HADOPI ne fasse pas disparaître les missions aujourd'hui assumées par cette dernière.

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