Intervention de Michel Larive

C'est le nouveau monde…

Vous aviez raison car, dans le cadre du dispositif de la réponse graduée, la HADOPI a accès aux données et aux identifiants des internautes à partir de leur adresse IP. Cela devient un outil de surveillance de masse, bien entendu.

Pourtant, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu, dans un arrêt du 21 décembre 2016, que les États membres devaient instaurer une conservation ciblée des données à des fins de lutte contre la criminalité grave. Cela ne s'applique donc pas aux compétences de la HADOPI ou de la future ARCOM, car seule la négligence est reprochée aux internautes.

Le Conseil constitutionnel a reconnu qu'une administration ne pouvait pas accéder seule à de telles données, en-dehors d'une procédure adaptée, qui serait par exemple assurée par l'autorité judiciaire. Le Conseil d'État lui a transmis une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, qui confie ces pouvoirs à la HADOPI ; cette affaire est toujours en instance.

L'amendement AC1302 n'a donc aucun sens : l'administration serait capable d'émettre une amende et donc de juger, alors qu'elle n'est pas un tribunal.