Intervention de Aurore Bergé

En l'état actuel des choses, les membres de la commission de protection des droits de la HADOPI et les agents assermentés peuvent constater des faits susceptibles de constituer des infractions, lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne. La fusion de la HADOPI et du CSA conservera ce droit pour le membre de la future ARCOM qui sera chargé de la protection des oeuvres.

Quant à la transaction pénale, que je soutiens, il s'agit d'un dispositif distinct. Adopter mon amendement AC1302 ne signifie donc pas voter la transaction pénale ; sinon j'aurais déposé un amendement similaire à celui de Mme Le Grip.