Intervention de Franck Riester

Le dispositif renforcé d'une façon importante dans la lutte contre les sites pirates permettra aussi de lutter contre le téléchargement de pair à pair : nous ne mettons pas cela de côté. Avec les outils que nous allons donner à l'ARCOM, nous lutterons mieux contre ce type de téléchargements.

Autre point très important concernant la citation directe : cela pose un problème constitutionnel. Apprécier l'opportunité des poursuites ne saurait être délégué à une autorité administrative indépendante : cela relève du libre exercice de l'action publique par le procureur. Le Défenseur des droits a certes cette possibilité, mais il dispose d'une assise constitutionnelle et agit dans l'intérêt général, et non pour la défense d'intérêts privés : ce sont deux différences majeures avec ce que vous propose la rapporteure générale concernant les pouvoirs donnés à l'ARCOM.