Intervention de Michel Larive

Monsieur le ministre, vous m'avez pris beaucoup de mes arguments – et même les principaux !

Cette fois-ci, madame la rapporteure générale, il s'agit bien de transaction pénale, et nous y sommes absolument opposés. Les amendements défendus un peu plus tôt, le lien avec l'éducation nationale, l'éducation au discernement : tout cela est très intéressant. En revanche, le dispositif proposé pose un problème de constitutionnalité car une administration ne peut pas juger : la sanction émane d'un tribunal et non d'une administration. Cet amendement n'a donc pas lieu d'être.