Intervention de Frédérique Dumas

La baisse historique du piratage que nous connaissons est liée au développement des offres légales. Le projet de loi va dans le bon sens puisqu'il permettra de surcroît de s'attaquer aux sites illégaux eux-mêmes. Nous ne rejetons pas cet amendement parce que nous sommes pour le piratage, mais parce que nous constatons sa réduction.

En outre, la réponse graduée a fonctionné et le risque de sanction existe déjà. Le ministre a évoqué la stabilité juridique : à la demande de tous les professionnels, nous avions voté la suspension de l'abonnement, ensuite invalidée en 2009 par le Conseil constitutionnel pour des raisons de bon sens. Cela a abouti au rapport Lescure en 2013. On s'est alors rendu compte des dommages psychologiques de l'invalidation : avec la fin de la suspension de l'abonnement, les jeunes se sont dits « super, plus d'HADOPI ! ». L'inconstitutionnalité potentielle de votre mesure fait peser le même risque…