Intervention de Brigitte Kuster

Si les faits incriminés n'ont pas donné lieu à une mise en mouvement de l'action publique, l'ARCOM pourra proposer à l'auteur des faits illicites une transaction consistant dans le versement d'une amende dont le montant ne pourra pas excéder 500 euros pour les personnes physiques et 2 500 euros pour les personnes morales. Ce montant sera fixé selon la gravité des faits reprochés, ainsi que des ressources de l'auteur.