Intervention de Aurore Bergé

Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurore Bergé, rapporteure générale de la commission des affaires économiques :

Par cohérence avec la création d'une ordonnance dynamique, l'amendement AC860 permettra de viser des services de communication qui n'ont pas encore été identifiés à la date de l'ordonnance. Cela précisera et sécurisera le dispositif.

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