Intervention de Sophie Mette

Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Mette, rapporteure :

Mon amendement AC1346 tire les conséquences de la création d'une ordonnance unique en intégrant la question des services de communication au public en ligne de contournement. L'amendement vise également à préciser le rôle que jouera l'ARCOM dans l'aide à l'identification et à la caractérisation de ces sites, en vue de faciliter l'exécution de la décision judiciaire.

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