Intervention de Pascal Bois

L'expression « services linéaires comme non linéaires » semble impliquer que toutes les sociétés de l'audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 éditeraient effectivement ces deux types de services. Or l'Institut national de l'audiovisuel (INA), qui fait partie des sociétés mentionnées à ces articles, n'édite que des services non linéaires. L'amendement vise à remplacer la conjonction « comme » par « ou », afin de tenir compte d'une caractéristique propre à l'INA.