Intervention de Pascal Bois

Radio France a pour mission de valoriser le patrimoine et la création artistique grâce aux formations musicales dont elle assure la gestion et le développement. Elle dispose de trésors radiophoniques et musicaux, mis à la disposition du plus grand nombre sur tous les canaux de diffusion ; elle n'est pourtant pas en mesure de rendre accessible sur le numérique l'intégralité de son catalogue de concerts. Tout un pan du patrimoine musical capté par Radio France est ainsi coupé d'une accessibilité en ligne qui permettrait leur diffusion large auprès du public, en complément de la diffusion en linéaire et dans les salles de concerts. La renégociation individuelle de tous les contrats relatifs aux milliers de concerts antérieurs à 2004, qui ne prenaient pas en compte la diffusion en numérique, étant impossible, la disposition proposée permettrait à la société Radio France de bénéficier d'un dispositif dérogatoire, similaire à des dérogations existantes et validées par le Conseil constitutionnel.