Intervention de Frédérique Dumas

Ce sont deux choses tout à fait différentes : la création d'une délégation n'entraînerait pas le dessaisissement de notre commission. En revanche, une délégation a des moyens d'investigation dont ne dispose pas une simple commission. Lors de la rédaction de notre rapport, nous nous sommes rendu compte que nous ne pouvions pas avoir accès à certains documents. La Cour des comptes a elle-même reconnu que son travail était parcellaire, puisqu'elle ne pouvait l'effectuer qu'avec un décalage de trois ans, et qu'elle n'était pas en mesure de vérifier toutes les informations.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas demander des blancs-seings en amont et refuser le principe d'une évaluation en aval, tout en vous gargarisant sur le renforcement du rôle de contrôle du Parlement… Comme toujours, des objectifs sont affichés, mais on ne nous donne aucun moyen pour les atteindre.