Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mercredi 8 avril 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Je voudrais saluer la réactivité de la réponse à la situation totalement inédite que nous vivons. Ce n'est pas la même crise qu'il y a douze ans – nous avons volontairement appuyé sur le bouton « stop » de l'économie. Le recours aux garanties est massif : leur montant s'élève à 300 milliards d'euros, contre 5 ou 6 milliards garantis par OSEO en 2008, me semble-t-il. Comment Bpifrance et le réseau bancaire encaissent-ils la différence ?

Vous avez rappelé qu'il existe à la fois des prêts sans garantie dans le cadre du programme 134 et le PGE. S'agissant des garanties, quel est le pilotage et comment le reporting a-t-il lieu ? Avez-vous déjà des simulations du taux de défaut ? Il y aura finalement un coût pour les finances publiques… Par ailleurs, quel est le taux d'appel et que devient la rémunération des garanties ? Est-elle conservée par Bpifrance ou automatiquement reversée au budget général de l'État ?

Beaucoup d'entreprises sont exclues du PGE non parce qu'elles font l'objet d'une procédure collective, ce qui est en effet prévu, mais parce qu'elles sont au bord d'une telle situation ou qu'elles viennent d'en sortir. Or c'est précisément dans ce genre de cas qu'un appui en trésorerie est nécessaire pour traverser la tempête. Pourrait-on élargir les critères d'éligibilité dans le cadre du prochain PLFR ? En outre, les entreprises du secteur agricole dont le chiffre d'affaires est inférieur à 750 000 euros sont exclues. La Commission européenne ayant assoupli les critères des aides d'État, pourrait-on intégrer ces entreprises dans le dispositif ?

Pourriez-vous apporter des précisions sur les prêts de Bpifrance ? Quels sont les critères d'éligibilité ?

Quand et comment intervenez-vous, en tant qu'investisseur en fonds propres, auprès des entreprises en difficulté, petites ou grandes ?

Je ne doute pas de la sincérité de vos propos, madame Atig, mais il existe un écart avec ce qu'on observe sur le terrain. On peut se féliciter de la mise en route du PGE, mais il y a trop de refus de crédits. Il faut que la politique de risque s'assouplisse : des crédits qui auraient pu être refusés hier à des entreprises fragiles doivent désormais être accordés compte tenu du partage de risque avec l'État, à hauteur de 90 %. Les réflexes doivent changer.

Enfin, confirmez-vous que les entreprises n'ont pas à passer par le réseau de Bpifrance et qu'elles doivent uniquement s'adresser à leur banque ?

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