Intervention de Charles de Courson

La première mesure prise par les banques est de reporter de six mois le remboursement des prêts en cours, sans coût supplémentaire. Certains établissements le font automatiquement et d'autres seulement à la demande des entreprises. Y a-t-il une règle commune ?

S'agissant des PGE, quel est l'ordre de grandeur du taux de refus en fonction des réseaux bancaires ? Ne faudrait-il pas un produit spécifique pour les entreprises fragiles, dont le taux de garantie serait supérieur à 90 % ? Ne devrait-on pas également considérer les quasi-fonds propres comme des fonds propres pendant la durée de la crise ?

Est-il exact que Bpifrance demande aux entreprises de signer un document écrit qu'il faut envoyer par la Poste, ce qui ralentit l'octroi des prêts ?

Est-il vrai que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution calcule la solvabilité en prenant en compte la totalité des PGE et non pas seulement la part de ces prêts qui n'est pas garantie par l'État ?

Quel dispositif les banques ont-elles prévu pour éviter un effet de substitution entre les PGE et les prêts classiques ?

S'agissant des entreprises pour lesquelles les PGE iraient au-delà d'un an, les taux d'intérêt sont-ils déjà fixés ?