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Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mercredi 15 avril 2020 à 15h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Grâce à ce nouveau PLFR, nous rechargeons en quelque sorte le premier PLFR. Les crédits destinés au chômage partiel sont portés à 24 milliards d'euros, qui seront financés par l'État et par l'Unédic. L'aide aux indépendants est portée à 7 milliards d'euros, soit une aide pouvant aller jusqu'à 8 000 euros défiscalisés par bénéficiaire.

Nous avons également revu le budget annexe Contrôle et exploitation aériens afin que les compagnies aériennes puissent surseoir au paiement de leurs taxes et charges pour les deux prochaines années. De même, les autres reports de charges sont maintenus.

Des mesures nouvelles vous sont également proposées : c'est le cas des 20 milliards d'euros alloués au compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État et des crédits du FDES, qui passent de 75 millions à un milliard d'euros.

Ce PLFR intègre également, 2,5 milliards d'euros, que l'on pourrait appeler des crédits imprévisibles ou accidentels. C'est une pratique qui a cours dans les collectivités locales, et le Conseil d'État a, en l'espèce, considéré que, dans la mesure où ces crédits correspondaient réellement à des mesures exceptionnelles ou à des dépenses imprévisibles – dont il sera évidemment rendu compte au Parlement – ils étaient autorisés.

Une bonne part de ces crédits devrait d'ores et déjà être affectée, par voie d'amendement, à la prime de précarité annoncée ce matin par le Premier ministre, ce qui laissera un peu plus de 1,5 milliard d'euros à la disposition du Gouvernement pour répondre aux dépenses accidentelles et imprévisibles, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à des décrets d'avance ou de convoquer de nouveau le Parlement.

Nous avons enfin prévu la défiscalisation et la désocialisation d'une prime exceptionnelle dans les trois fonctions publiques, ainsi que des dispositifs à destination du Pacifique, notamment le prêt de l'AFD pour un montant de 240 millions d'euros à la Nouvelle-Calédonie. Pour ce qui concerne la Polynésie française, elle est en discussion avec le Gouvernement pour bénéficier de mesures spécifiques.

D'autres éléments, qui ne figurent pas dans ce PLFR, sont tout aussi intéressants. Je pense en particulier aux 8 milliards d'euros destinés au budget de la santé, ainsi que l'avait annoncé le Président de la République à Mulhouse. Ces crédits relevant de l'ONDAM, ils ne nécessitent pas, pour être mis en oeuvre, l'adoption d'une loi.

En ce qui concerne, les collectivités locales, nous sommes en train de travailler avec Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu sur les solutions propres à compenser la diminution des recettes découlant des droits de mutation à titre onéreux, des impôts dits économiques ou de l'octroi de mer ultramarin. La perception de ces recettes étant décalée dans le temps, nous avons un peu de temps devant nous, tout comme pour les recettes afférentes aux transports ou aux déchets, relevant des budgets annexes.

J'insiste sur le fait que ces mesures constituent un plan d'urgence et non un plan de relance, ce qui explique l'absence de dispositions de relance en tant que telles. On a déjà cité les chiffres, qui font froid dans le dos : des dépenses publiques qui atteignent 61 % du PIB ; 43 milliards d'euros de recettes en moins – ce montant n'étant qu'une estimation ; 9 % de déficit, soit 183,5 milliards d'euros, c'est-à-dire le double de ce qui était prévu en loi de finances initiale ; quant à la dette publique, elle atteint désormais 115 % du PIB.

Pour ce qui concerne la stratégie fiscale et sociale du Gouvernement, le Président de la République a annoncé des annulations de charges pour les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, de l'hébergement, de l'événementiel et des arts et spectacles, qui sont – à l'exception de l'hôtellerie – les secteurs qui ont été fermés en premier et seront sans doute rouverts en dernier. Ces annulations sont pour l'instant évaluées à 750 millions d'euros. Elles ne concernent pas uniquement les entreprises qui ont demandé le report – ce qui serait assez injuste – mais l'ensemble des entreprises de ces secteurs. Il s'agit de mesures sectorielles sans précédent dans notre histoire budgétaire, non seulement par leur ampleur mais également par leur nature, puisqu'elles sont normalement interdites et nécessiteront donc des modifications législatives, que je vous proposerai dans les prochains jours. Par ailleurs, nous travaillons avec les ministres concernés sur les mécanismes de soutien complémentaires envisageables pour les secteurs du tourisme et de l'événementiel.

En ce qui concerne les impôts, seules la taxe sur les salaires et l'impôt sur les sociétés sont reportés, et il n'y a donc pas d'annulation de fiscalité, laquelle serait contraire au droit européen selon lequel une telle annulation sectorielle serait assimilable à une aide d'État. Sans doute notre stratégie fiscale globale devra-t-elle être rediscutée au lendemain de la crise, mais nous nous concentrons pour l'instant sur la part patronale des prélèvements obligatoires, les salariés qui reprendront leur travail demain étant, bien entendu, de nouveau assujettis aux cotisations qui financent leur protection sociale.

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