⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du mercredi 15 avril 2020 à 15h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

En ce qui concerne la fonction publique, les primes aux agents publics n'apparaissent pas dans les crédits ouverts au sein du PLFR puisque nous considérons que les primes allouées aux fonctionnaires d'État sont finançables en gestion. En d'autres termes, c'est le schéma de fin de gestion qui nous permettra d'ajuster les crédits correspondant à la masse salariale, de manière que les ministères puissent payer l'ensemble des traitements jusqu'à la fin de l'année.

Pour traduire notre reconnaissance vis-à-vis des agents publics, nous avons mis en place un dispositif propre pour chacun des trois versants de la fonction publique – je précise qu'il s'applique aux titulaires comme aux contractuels. Dans la fonction publique hospitalière, les heures supplémentaires qui, d'ordinaire, sont le plus souvent placées sur un compte épargne-temps (CET) ou récupérées, seront payées et majorées de 50 %. Ce paiement s'accompagnera en outre du versement d'une prime forfaitaire défiscalisée et désocialisée de 1 500 euros, dans les départements les plus exposés ainsi que dans les établissements ayant accueilli des malades du Covid-19 sur le reste du territoire. Dans les départements ou les établissements qui n'ont pas été confrontés au virus, la prime s'élèvera à 500 euros. Pour ce qui concerne les EHPAD, la réflexion est encore en cours, car la multiplicité des employeurs et des statuts nous oblige à quelques travaux complémentaires. L'ensemble de ces dépenses seront comptabilisées comme des dépenses sociales.

Pour la fonction publique d'État, il s'agit, là encore, de reconnaître le surcroît de travail des agents publics de l'État, et de les en remercier avec une prime, défiscalisée et désocialisée, d'un montant maximum de 1 000 euros, dont les ministères pourront verser tout ou partie en fonction de l'engagement et de la durée de l'engagement de chaque agent pendant la période de confinement. Évidemment, les agents en autorisation spéciale d'absence ne peuvent y être éligibles.

Dans la fonction publique territoriale enfin, les collectivités pourront, dans le cadre du principe de libre administration, décider ou non de l'attribution de cette prime aux agents, en choisissant elles-mêmes les agents qui en bénéficient, dans la limite de 1 000 euros.

Le second point ayant un impact sur les finances publiques est la question des congés. Une ordonnance a été prise ce matin qui, dans un mouvement de convergence avec le secteur privé, permet aux employeurs publics de décompter cinq jours de RTT aux agents en autorisation spéciale d'absence, pour la période passée du 16 mars au 16 avril, et d'imposer cinq jours de congés ou de RTT pour la période à venir, jusqu'à la fin du confinement. Pour les agents en télétravail, les employeurs pourront également imposer cinq jours de congés ou de RTT pour la période à venir, mais sans mesure rétroactive. Les collectivités pourront faire de même, si elles le souhaitent. À cela s'ajoute tout un train de mesures plus techniques concernant des basculements de reliquats de congés en CET. Je tiens à rappeler enfin ici que, contrairement aux salariés du privé, les agents publics en autorisation spéciale d'absence conservent l'intégralité de leur traitement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion