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Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mercredi 15 avril 2020 à 15h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Il est très difficile de rendre compte des décaissements effectués chaque semaine, mais je m'efforcerai de vous tenir informés en temps réel des mouvements budgétaires – pour ce qui est des prêts, je laisserai le soin à M. le ministre de l'économie de vous apporter lui-même une réponse.

Monsieur de Courson, je me permets de vous rappeler que la dotation pour dépenses accidentelles est prévue par l'article 7 de la LOLF. Mettre en oeuvre cet article 7 – ce qui n'avait jamais été fait jusqu'à présent – va permettre de débloquer 2,5 milliards d'euros. Il appartiendra à votre rapporteur général de déduire des 2,5 milliards d'euros les 880 millions d'euros correspondant à la prime de précarité, afin de les affecter au ministère concerné. La dotation pour dépenses accidentelles sera bien utile pour recharger certains droits, notamment au profit des indépendants.

En ce qui concerne la contribution au fonds de solidarité, beaucoup d'annonces ont été faites. Je précise que l'État y a contribué, mais aussi des entreprises privées. Pour ce qui est des régions, seules deux d'entre elles, à savoir l'Occitanie et la Bretagne, ont d'ores et déjà fait savoir qu'elles procédaient au paiement des sommes annoncées. Enfin, les assurances ont à ce jour effectué deux versements, l'un de 100 millions d'euros, l'autre de 85 millions d'euros : il manque donc 15 millions d'euros par rapport à ce qui avait été convenu au terme de la première négociation menée par M. le ministre de l'économie – qui vous dira peut-être un mot au sujet de la deuxième négociation.

À l'heure actuelle, ce sont 684 millions d'euros qui ont été dépensés sur le total de 750 millions d'euros prévus par l'État pour les indépendants : il devient donc urgent, soit que le nouveau PLFR soit voté, soit que les régions versent leur contribution. Par ailleurs, 514 000 indépendants ont déjà reçu l'argent qu'ils attendaient, et je ferai parvenir à votre commission un état faisant apparaître comment cette somme se répartit département par département ainsi que les reports de charges ne faisant pas partie du fonds mais pouvant se cumuler avec celui-ci.

Pour ce qui est des 8 milliards d'euros affectés à la santé, je rappelle qu'ils relèvent des crédits de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et non du PLFR. Ils comprennent 4 milliards d'euros affectés au financement de Santé publique France afin de permettre l'achat de masques, d'équipements de protection individuels, de produits de santé, d'équipements nécessaires à la réponse sanitaire, notamment dans les hôpitaux publics, conformément aux annonces faites par le Président de la République à Mulhouse. Il s'agit également des dépenses supplémentaires des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment des EHPAD, du versement des primes annoncées par le ministre de la santé, ainsi que du surcoût lié aux indemnités journalières (IJ) versées en raison d'arrêts de travail dus au coronavirus – en tout, cela représente 4 milliards d'euros.

Mme Louwagie a estimé que l'application des dispositifs du premier PLFR était encore floue, ce qui ne me paraît pas justifié, puisque toutes les organisations syndicales et patronales saluent le travail accompli par le Gouvernement en matière budgétaire, fiscale et sociale.

Plusieurs d'entre vous, notamment des membres du groupe Socialistes et apparentés, estiment que la trésorerie des entreprises se trouve en péril dans la mesure où elles ne bénéficient que de reports de charges. Je rappelle qu'à l'heure actuelle, toute entreprise peut bénéficier d'un report de ses charges. C'est automatiquement le cas pour tous les indépendants et, pour ce qui est des autres entreprises, il suffit qu'elles adressent une demande en ce sens aux URSSAF.

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