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Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Réunion du mercredi 15 avril 2020 à 15h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

Je souhaite revenir sur la question des entreprises qui faisaient l'objet d'une procédure collective avant le 31 décembre 2019. Il faut éviter qu'elles soient victimes d'une double peine. Aussi est-il important que nos ministres se penchent sur ce dossier.

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