Intervention de Bénédicte Peyrol

Le présent amendement propose de moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurance dommages.

Ce mécanisme taxe les excédents des provisions au moment où elles sont réintégrées dans leur résultat par les entreprises d'assurance. S'il est parfaitement possible à ces acteurs de sortir de leurs résultats les moyens financiers mis de côté en vue du paiement de l'indemnisation, il est appliqué un taux d'intérêt à cette réintégration pour éviter un effet d'aubaine et traiter les sommes provisionnées de façon excessive comme si elles avaient dû être acquittées au moment de leur provisionnement. Cet amendement propose de faire passer le taux mensuel d'intérêts de 0,40 à 0,50 % en 2020, puis à 0,60 % à en 2021. En accentuant les conséquences financières d'un surprovisionnement, cet amendement doit amener les assureurs à un plus juste provisionnement.