Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du jeudi 16 avril 2020 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Comme je l'ai dit tout à l'heure, les primes dans le secteur privé existent : elles sont défiscalisées et désocialisées et le dispositif a encore été assoupli dans le cadre de l'urgence sanitaire. Tout employeur privé peut distribuer des primes, avec une exonération de charges sociales et fiscales. En proposant une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des primes, vous cherchez en fait à aligner cette fiscalité sur celle qui s'applique aux dons. Un employeur privé peut d'ores et déjà accorder une prime à ses salariés dans les meilleures conditions, sans qu'un accord d'intéressement soit nécessaire.

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