Intervention de Éric Woerth

Réunion du jeudi 16 avril 2020 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président :

L'amendement CF49 est un amendement de repli. Le Gouvernement a décidé un report dans le cadre du premier PLFR pour 2020 – et il fallait le faire. Dans le second, il faut être un peu plus clair. Qui peut penser que, pour un certain nombre de secteurs, le report ne se transformera pas en annulation ?

Lors de la mise en oeuvre du prélèvement à la source, il a bien fallu organiser une année blanche. En l'espèce, c'est un peu la même chose : reporter revient à mettre la poussière sous le tapis. Même si l'on donne trois, quatre ou cinq ans aux entreprises pour payer les charges et impôts du passé, il leur sera difficile, le moment venu, de les acquitter en plus des charges et impôts de l'année en cours.

Cet amendement concerne les entreprises qui subissent une rupture très importante de leur chiffre d'affaires, d'au moins 70 %, c'est-à-dire non seulement celles qui ont été fermées administrativement, mais aussi les hôtels, par exemple. J'ai compris que cette mesure pourrait être incluse dans le plan pour la filière du tourisme. Mais pourquoi ne pas adopter les mesures de ce plan dans le cadre de ce PLFR plutôt que de le faire dans un mois ?

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