Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du jeudi 16 avril 2020 à 14h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Vous voulez élargir les critères du fonds de solidarité, or cette décision est de nature réglementaire et non législative. Toutefois, en passant d'un milliard à sept milliards d'euros, nous répondons à l'objectif du fonds de solidarité d'aider les toutes petites entreprises, comptant moins de dix salariés.

Les PME sont-elles suffisamment accompagnées dans leurs besoins en trésorerie ? Outre les possibilités de reports de charges et le chômage partiel, le prêt garanti par l'État (PGE) est un outil qui carbure ! De très nombreuses PME se voient octroyer des prêts garantis par l'État à 90 %. Les encours déjà accordés à ce titre sont supérieurs à tous ceux accordés lors de la crise de 2008. Cet outil est massivement utilisé par les PME de plus de dix salariés.

Le fonds de solidarité est un filet de sécurité supplémentaire de 7 milliards d'euros pour les toutes petites structures, qui sont particulièrement fragiles dès qu'il leur manque un euro de chiffre d'affaires dans le mois. Pour les PME, qui ont les reins un peu plus solides que les TPE, nous avons prévu les outils adéquats. Je ne pense donc pas que le fonds de solidarité soit mal calibré.

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