Intervention de Charles de Courson

Ce que prévoit le projet de loi n'étant pas conforme aux articles 7 et 11 de la loi organique, nous proposons d'y remédier. Par ailleurs, il est nécessaire que les 880 millions d'euros dont il est ici question soient isolés au sein d'un programme afin que nous puissions les suivre, et que le Gouvernement puisse nous faire part de ses intentions.

Monsieur le rapporteur général, seriez-vous d'accord pour que nous déposions un amendement de nomenclature, visant à créer un programme – vraisemblablement au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ? Pour ma part, je serais disposé à le cosigner en complément de nos deux amendements respectifs.