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Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du jeudi 16 avril 2020 à 14h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Le dispositif comporte en effet un angle mort et il faut que le Gouvernement apporte des corrections par voie réglementaire. Comme pour le précédent amendement, ce sera une demande de retrait.

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