Intervention de Laurent Saint-Martin

L'amendement CF98 est satisfait par le présent texte, qui supprime la partie excluant les entreprises qui ont entamé une procédure collective. Ce PLFR renvoie également à un arrêté, lequel précisera la définition des entreprises dites en difficulté dans le contexte du PGE, pour rester conforme au droit européen tout en élargissant les critères.

Depuis un mois, le sujet des entreprises en difficulté a été soulevé sur tous les bancs de l'hémicycle. Il serait en effet absurde et contraire à l'objectif de ces mesures que les sociétés en procédure de sauvegarde, qui ont entamé une procédure collective et sont en train de remonter la pente, soient condamnées par leur exclusion du PGE.

Nous sommes donc favorables à l'intégration des entreprises en procédure collective à ce dispositif et examinerons demain avec le ministre les tenants et aboutissants de l'arrêté à venir.