Intervention de Laurent Saint-Martin

Je souscris à la proposition du ministre de l'économie et des finances de ne pas octroyer le PGE et les reports de charges aux entreprises qui réalisent plus d'un milliard et demi de chiffre d'affaires ou qui ont plus de 5 000 salariés, lorsqu'elles continuent de verser des dividendes. En cette période de crise, c'est une décision qui paraît tout à fait saine. Néanmoins, il ne me paraît pas utile d'inscrire cette disposition dans la loi, puisque le ministre refuse de fait ces aides publiques aux grandes entreprises lorsqu'elles versent des dividendes : c'est déjà un critère automatique de refus.

Je ne suis pas favorable, en revanche, à ce que l'on refuse des prêts garantis par l'État aux petites entreprises qui versent des dividendes. Les actionnaires de ces petites structures ne sont pas des grands fonds d'investissement mais des gens dont les dividendes constituent parfois une source de revenus essentielle.