Intervention de Marc Le Fur

Nous aurons là une source de contentieux considérable. Notre jurisprudence administrative intègre parfaitement cette responsabilité du fait des lois. Pour l'anecdote, elle remonte aux années 1920, peu après que l'État a interdit la production d'absinthe. Les producteurs ont été ruinés du jour au lendemain et le juge a estimé qu'ils devaient être indemnisés. Nous sommes exactement dans la même logique aujourd'hui, et cela peut représenter un coût énorme pour l'État.