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Intervention de Marc Le Fur

Réunion du jeudi 16 avril 2020 à 14h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Nous aurons là une source de contentieux considérable. Notre jurisprudence administrative intègre parfaitement cette responsabilité du fait des lois. Pour l'anecdote, elle remonte aux années 1920, peu après que l'État a interdit la production d'absinthe. Les producteurs ont été ruinés du jour au lendemain et le juge a estimé qu'ils devaient être indemnisés. Nous sommes exactement dans la même logique aujourd'hui, et cela peut représenter un coût énorme pour l'État.

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