Intervention de Delphine Batho

Réunion du vendredi 20 mars 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Tout en m'associant à l'amendement qu'ont déposé nos collègues, je souhaiterais que la rapporteure précise si elle est ouverte à une nouvelle rédaction, qui trouverait sa place à l'article L. 3131-23 du code de la santé publique, c'est-à-dire dans la liste des sujets qui peuvent faire l'objet d'un décret du Premier ministre pendant l'état d'urgence sanitaire. Il s'agirait d'ajouter un alinéa disposant que le Premier ministre peut ordonner toute mesure de protection de la santé des travailleurs dans les secteurs indispensables à la continuité de la vie de la nation.

Nous entendons les appels au dialogue social et les mesures prises, mais elles sont notoirement insuffisantes dans de très nombreux secteurs d'activité, pourtant décisifs.

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