Intervention de Danièle Obono

L'amendement vise à maintenir un contrôle démocratique, malgré la nécessité de réagir promptement en cas d'état d'urgence sanitaire.

L'état d'urgence sanitaire proposé au vote crée un nouveau statut en droit français, donnant de larges pouvoirs au Gouvernement, notamment en matière de restrictions des droits et des libertés constitutionnellement garanties. Pour renforcer les garanties démocratiques de cet état d'exception, nous souhaitons que l'état d'urgence sanitaire soit par principe déclaré à la suite d'un vote à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le vote pourrait également avoir lieu à l'issue de la réunion d'un quorum représentatif des forces à l'Assemblée nationale et au Sénat ou dans l'une des deux assemblées.

Nous souhaitons également que l'état d'urgence sanitaire nécessite un vote du Parlement douze jours après son entrée en vigueur pour être renouvelé, et non après un mois comme prévu ici, puis tous les douze jours pour sa prorogation, une telle exigence s'alignant sur le régime mis en place par la loi de 1955 sur l'état d'urgence. Nous demandons la création d'un comité parlementaire de suivi permanent composé de parlementaires, dès le déclenchement de l'état d'urgence sanitaire. Enfin, il faut intégrer les mesures de sécurité démocratiques retirées suite à l'avis du Conseil d'État concernant l'information sans délai des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de cet état d'urgence sanitaire.