Intervention de Delphine Batho

Les dispositions de l'article 5 s'appliquent au bout de deux mois, au cas où l'état d'urgence sanitaire, résultant des dispositions de l'article 5 bis, devrait être prorogé. La définition de l'état d'urgence sanitaire n'est donc pas une espèce d'ovni législatif qui ne trouvera jamais à s'appliquer.

L'amendement vise à ce que l'état d'urgence soit déclaré en conseil des ministres, sur la base du rapport du ministre chargé de la santé, seulement après avis du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-26. Cela me semble correspondre à la pratique actuelle, dans la mesure où les décisions ont été prises après que les scientifiques ont été consultés.