Intervention de Ugo Bernalicis

Je voudrais vous alerter sur ce qu'implique réellement le prélèvement à la source. Depuis plusieurs années, nous assistons à un mouvement général de réduction du nombre de personnes qui travaillent dans les directions régionales des finances publiques et au Trésor public. Je suis régulièrement interpellé par mes anciens collègues de la direction régionale des finances publiques à propos de cette évolution. La dématérialisation progresse : elle permet à chacun d'y voir plus clair sur ses impôts, ce qui est une bonne chose. Mais elle ne doit pas se faire au détriment de l'emploi public, sous peine de dégrader la qualité du service public assuré par nos directions régionales des finances publiques, dont les personnels sont très qualifiés et conseillent au mieux nos concitoyens.

Le report du prélèvement à la source ne doit pas transférer une partie du travail actuellement effectué par les services de l'État vers les entreprises privées. J'ai lu dans la presse que dans de nombreux pays ayant adopté le prélèvement à la source, les entreprises se plaignent des difficultés qu'elles rencontrent de ce fait : quand tout va bien, évidemment, le système fonctionne, mais dès qu'une difficulté apparaît, elles doivent accomplir des démarches qui, en l'état actuel du droit, ne sont pas à leur charge.

Il est question depuis plusieurs jours, dans cet hémicycle, de simplification du droit au bénéfice des entrepreneurs, notamment dans les entreprises très petites, petites et moyennes. Mais je ne vois pas ce que ce système simplifierait : il s'agit en réalité d'une grande complexification pour les entreprises. Soyons lucides !

Je propose donc, par cet amendement, de supprimer les alinéas 1 et 3. Le système fiscal actuel fonctionne déjà bien. Notre administration fiscale est efficace, et nous pouvons être fiers des agents publics qui y travaillent. Il faudra d'ailleurs envisager de la renforcer, car les Français se plaignent et estiment que notre justice fiscale est à deux vitesses. En effet, comme vous le savez, les contribuables les plus aisés, ceux qui gagnent beaucoup d'argent, peuvent trouver un arrangement, en commission de conciliation, sur le montant d'impôt qu'ils auraient dû payer.