Intervention de Marie Guévenoux

Réunion du vendredi 20 mars 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux, rapporteure :

Effectivement, la pratique qui est ici visée est saluée par tous les groupes. Cependant, j'estime que ce n'est pas notre rôle que de prévoir des dispositifs trop contraignants, d'autant que le projet de loi comporte déjà des garde-fous : premièrement, le principe selon lequel la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ne peut se faire que par la loi ; deuxièmement, le contrôle parlementaire prévu à l'article 13 du projet de loi. Je suis donc défavorable à cet amendement.

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