Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du vendredi 20 mars 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Qu'elle soit introduite aux alinéas 4, 7 ou 8, cette précision est essentielle : invoquer l'urgence sanitaire dans le titre de la loi ne saurait suffire. Nous revenons tout de même sur des acquis sociaux : les congés payés, les 35 heures… Si le Gouvernement indique qu'il s'agit de mesures provisoires, encore faut-il définir ce qu'est le provisoire. Sinon, on peut craindre qu'elles ne prennent un caractère définitif.

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