Intervention de Charles de Courson

Madame la rapporteure, peut-on modifier des conventions collectives par une loi ? Ne s'agit-il pas de contrats de droit privé, protégés par la Constitution au titre du droit de propriété et de la liberté contractuelle ? Une partie de l'alinéa 7 vise, sans encadrer le dispositif, les conventions et accords collectifs, ainsi que le statut général de la fonction publique. Ce dernier étant défini par la loi, cela ne pose pas de problème : une loi peut en modifier une autre. Mais les conventions collectives relèvent du droit privé : dans quelle mesure peut-on les modifier par une loi ? On peut envisager d'encadrer les conventions futures, mais qu'en est-il de celles qui sont en vigueur ?