Intervention de Charles de Courson

Je souhaite répondre à « Mme la majorité », comme on la surnomme, que les conventions collectives couvrent des champs qui ne sont pas prévus par la loi. Une loi intervient pour l'avenir, mais on ne peut modifier unilatéralement des contrats. Un problème similaire se posera d'ailleurs avec d'autres alinéas. Les conventions collectives ne sont pas supplétives… Ce n'est qu'une question, mais j'aimerais connaître la position de notre rapporteure.